Conditions générales de vente

1 - Généralités

Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogations formelles et expresses de notre part. La personne faisant appel à nos prestations accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas eu lieu.

2 - Attestation Fiscale

LES BONS SERVICES A DOMICILE a obtenu un agrément permettant à ses clients de bénéficier d’une réduction d’impôts de 50% (cinquante pour cent) du montant des heures facturées et réglées dans l’année dans la limite de 12 000 euros (douze mille euros) par foyer fiscal, somme majorée si autres personnes à charge (voir le détail sur la page concernée). LES BONS SERVICES A DOMICILE s’engage à faire parvenir à ses clients une attestation fiscale annuelle permettant de bénéficier de cette réduction d’impôts définie à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. La délivrance de l’attestation fiscale se fait conformément à la législation en vigueur, et sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le Client resterait redevable envers LES BONS SERVICES A DOMICILE. Attention : les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du contrat sont susceptibles d’être modifiés par l'Etat, s’appliqueront alors les nouvelles conditions.

3 - Modalités d’intervention

Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le Client. Dans tous les cas, toute intervention a une durée minimale de deux heures consécutives. Elle ne peut débuter avant 8 heures et se terminer après 20 heures. A la demande du Client et après accord avec la société LES BONS SERVICES A DOMICILE l’intervention effectuée un dimanche ou un jour férié sera majorée de 25 %. Si le Client souhaite annuler ou reporter une prestation, il doit en informer LES BONS SERVICES A DOMICILE en téléphonant au 04.78.09.07.79 au plus vite et en respectant un préavis de 72 heures (hors samedi – dimanche et jours fériés) avant l’intervention concernée, si ce délais n’était pas respecté, la prestations prévue serait due.

4 - Durée

Le contrat de prestation est fixé pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment, moyennant l’envoi d’un courrier recommandé parvenu à LES BONS SERVICES A DOMICILE en respectant un délai de 30 jours.

5 - Matériel et produits d’entretien

Le matériel et les produits d’entretien nécessaires à la réalisation de la prestation sont fournis par le Client (*) qui s’engage à ce que ceux-ci soient en bon état et conformes aux normes de sécurité en vigueur. A défaut, la responsabilité du Client pourra être engagée. (*) Exception : pour la prestation de jardinage le matériel est fourni par la société LES BONS SERVICES A DOMICILE.

6 - Prix - Paiement

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, LES BONS SERVICES A DOMICILE s’engageant toutefois à informer le Client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le prix s’entend toutes taxes et frais inclus, à l’exclusion des frais liés aux matériels et produits d’entretien qui restent à la charge du Client, des frais de déplacement éventuels de l’Intervenants pendant sa prestation, ou des frais de transport lorsque la prestation est effectuée au-delà de 10 km du centre de l’agglomération de Saint Priest (hors ville de Lyon). Ces frais sont facturés au tarif alors en vigueur. Les prestations, hors aide ménagère, sont facturées sur la base d’un devis signé par un Client ou pour les prestations d’aide ménagère sur le nombre d’heures effectuées dans le mois en cours. S’y ajoutent les prestations programmées et non effectuées du fait du Client, notamment par annulation hors délai, ou impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation. Une facture récapitulative est adressée chaque 22 du mois et devra être réglée avant le 27 du même mois. Son règlement s’effectue au comptant et sans escompte. Le règlement par Chèque Emploi Service Universel se fait moyennant une participation forfaitaire mensuelle aux frais de gestion (voir le détail).

7 - Impayés et contentieux

Toute somme non payée à l’échéance entraînera :

• le paiement d'intérêts de retard au taux égal à 1 fois et demie le taux d'intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu'au paiement effectif encaissé ;

• le paiement d’une somme de 50 € au titre des frais forfaitaires d’ouverture du dossier d’impayé ;

• le remboursement à la société LES BONS SERVICES A DOMICILE des frais bancaires qu’elle aurait à supporter, du fait d’un rejet du chèque ;

• l'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues ;

• la suspension ou l'annulation, au choix de la société LES BONS SERVICES A DOMICILE de toute commande ou prestation en cours.

Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d'une indemnité fixée forfaitairement à 15 % des sommes dues avec un minimum de 100 €.

8 - Les intervenants

Les intervenants ne peuvent recevoir du Client aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fond, bijoux ou valeurs. Le Client s’interdit, sauf autorisation expresse de LES BONS SERVICES A DOMICILE d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qu’elle lui a proposé pour effectuer des prestations à son domicile. Cette interdiction est limitée à un an à compter de la dernière facture établie par LES BONS SERVICES A DOMICILE à l’ordre du Client. Toutefois, si le Client souhaite employer directement l’Intervenant qui lui a été proposé par LES BONS SERVICES A DOMICILE, il peut, en respectant un préavis de un mois, et avec l’accord de LES BONS SERVICES A DOMICILE, s’engager à verser la somme de 1500 euros (mille cinq cent euros) en indemnisation du préjudice subit. Toute dérogation à ce principe de la seule volonté du Client sera susceptible d’une action en concurrence déloyale et sera portée devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de domiciliation de la société LES BONS SERVICES A DOMICILE.

9 - Force majeure

Tout événement indépendant de la volonté de LES BONS SERVICES A DOMICILE et ayant pour conséquence un disfonctionnement des services de celle-ci, tel que notamment grève ou maladie de son personnel, grève des moyens de transport … est défini comme un cas de force majeure. La survenance d’un tel événement a pour effet de suspendre toutes les obligations mises à la charge de LES BONS SERVICES A DOMICILE.

10 - Garantie qualité

LES BONS SERVICES A DOMICILE s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art de sa profession et à la qualité que peut en exiger le Client en fonction des tâches à accomplir et des besoins qu’il aura exprimés à l’occasion de l’établissement du devis. Malgré tous nos efforts pour satisfaire les attentes de nos clients, il peut se présenter des situations ou le Client se déclarera non satisfait. Dans ce cas, la prestation serait soit refaite, soit remboursée et ce après évaluation de la société LES BONS SERVICES A DOMICILE. Pour cela, la réclamation doit être signalée immédiatement par le Client et confirmée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception le jour même. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne pourra pas être prise en considération. En toute hypothèse, la société LES BONS SERVICES A DOMICILE est dégagée de toute obligation et de toute responsabilité pour les tâches qui auraient été sollicitées par le Client et réalisées, mais non prévues contractuellement.

11 - Responsabilité - Assurance

LES BONS SERVICES A DOMICILE déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par les Intervenants. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et produits d’entretien fournis par le Client. Tout dommage doit être signalé immédiatement par le Client et confirmé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au plus tard dans les 72 heures suivants la prestation.

12 - Responsabilité - Assurance

Les données à caractère personnel demandées au Client lors de la prise de commande sont indispensables à la passation de celle-ci. Les informations communiquées pourront également être utilisées à titre promotionnel et/ou publicitaire par la société LES BONS SERVICES A DOMICILE ou par l’un de ses partenaires. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité. Toutefois, et conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et, le cas échéant, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : LES BONS SERVICES A DOMICILE – 57 rue Camille Desmoulins – 69800 Saint Priest.